A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 7 Versions de la disposition

2016-02-17

7. L’exemption et le remboursement prévus aux articles 3 et 4.1 s’appliquent également au conjoint du particulier visé au deuxième alinéa de l’article 1 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès du ministère des Relations internationales;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’exploite pas une entreprise au Canada et n’y remplit aucune charge ou emploi.

D. 1285-87, a. 7; D. 1466-98, a. 8; D. 66-2016, a. 2.

2012-09-01

7. L’exemption et le remboursement prévus aux articles 3 et 4.1 s’appliquent également au conjoint du particulier visé au deuxième alinéa de l’article 1 si ce conjoint, à la fois:

1°  est inscrit auprès de l’Agence;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’exploite pas une entreprise au Canada et n’y remplit aucune charge ou emploi.

D. 1285-87, a. 7; D. 1466-98, a. 8.